REGOLAMENTO·n° 1773·28 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/1773
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1773 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2017 - modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 28 septembre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible