REGOLAMENTO·n° 1794·5 octobre 2017
Regolamento (UE) 2017/1794
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1794 DE LA COMMISSION - du 5 octobre 2017 - fixant, pour l'exercice comptable 2018 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
En vigueur depuis le 5 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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