REGOLAMENTO·n° 149·15 novembre 2017
Regolamento (UE) 2018/149
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/149 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2017 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé
En vigueur depuis le 15 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
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