REGOLAMENTO·n° 2454·5 décembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2454
RÈGLEMENT (UE) 2017/2454 DU CONSEIL - du 5 décembre 2017 - modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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