REGOLAMENTO·n° 2459·5 décembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2459
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2459 DU CONSEIL - du 5 décembre 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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