REGOLAMENTO·n° 24·21 décembre 2017
Regolamento (UE) 2018/24
RÈGLEMENT (UE) 2018/24 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2017 - interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de la France
En vigueur depuis le 21 décembre 2017 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible