REGOLAMENTO·n° 155·31 janvier 2018
Regolamento (UE) 2018/155
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/155 DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 31 janvier 2018 2 articles 1 version historisée
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