REGOLAMENTO·n° 199·9 février 2018
Regolamento (UE) 2018/199
RÈGLEMENT (UE) 2018/199 DE LA COMMISSION - du 9 février 2018 - concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 février 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible