REGOLAMENTO·n° 708·17 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/708
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/708 DE LA COMMISSION - du 17 avril 2018 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 avril 2018 2 articles 1 version historisée
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