REGOLAMENTO·n° 633·24 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/633
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/633 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2018 4 articles 1 version historisée
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