REGOLAMENTO·n° 634·24 avril 2018
Regolamento (UE) 2018/634
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/634 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2018 4 articles 1 version historisée
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