REGOLAMENTO·n° 1291·16 mai 2018
Regolamento (UE) 2018/1291
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1291 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) no 1042/2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit
En vigueur depuis le 16 mai 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible