Regolamento (UE) 2018/1100

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1100 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2018 - modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant