REGOLAMENTO·n° 946·4 juillet 2018

Regolamento (UE) 2018/946

RÈGLEMENT (UE) 2018/946 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2018 - remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

En vigueur depuis le 4 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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