REGOLAMENTO·n° 946·4 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/946
RÈGLEMENT (UE) 2018/946 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2018 - remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
En vigueur depuis le 4 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible