REGOLAMENTO·n° 1619·12 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/1619
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1619 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible