REGOLAMENTO·n° 995·12 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/995
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/995 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions
En vigueur depuis le 12 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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