REGOLAMENTO·n° 1638·13 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/1638
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1638 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2018 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2018 8 articles 1 version historisée
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