REGOLAMENTO·1641·13 juillet 2018

Regolamento (UE) 2018/1641

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1641 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2018 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 juillet 2018 10 articles 1 version historisée
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