REGOLAMENTO·1097·26 juillet 2018

Regolamento (UE) 2018/1097

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1097 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017

En vigueur depuis le 26 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil