REGOLAMENTO·n° 1097·26 juillet 2018
Regolamento (UE) 2018/1097
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1097 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017
En vigueur depuis le 26 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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