Regolamento (UE) 2018/1263

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1263 DE LA COMMISSION - du 20 septembre 2018 - établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil