REGOLAMENTO·n° 1473·2 octobre 2018
Regolamento (UE) 2018/1473
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1473 DE LA COMMISSION - du 2 octobre 2018 - fixant, pour l'exercice comptable 2019 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
En vigueur depuis le 2 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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