REGOLAMENTO·n° 247·16 octobre 2018
Regolamento (UE) 2019/247
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/247 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2018 - établissant la liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
En vigueur depuis le 16 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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