Regolamento (UE) 2018/1596

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1596 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2018 - prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur)