REGOLAMENTO·n° 1809·22 novembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1809
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1809 DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2018 - modifiant pour la deux cent quatre-vingt-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 22 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible