REGOLAMENTO·n° 1843·23 novembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1843
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1843 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2018 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne le champ d'application du modèle à utiliser pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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