REGOLAMENTO·n° 1848·26 novembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1848
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1848 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2018 - relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018
En vigueur depuis le 26 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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