REGOLAMENTO·n° 227·28 novembre 2018
Regolamento (UE) 2019/227
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/227 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2018 - modifant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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