REGOLAMENTO·n° 1953·4 décembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1953
RÈGLEMENT (UE) 2018/1953 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2018 - interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7 h, 7 j et 7k par les navires battant pavillon de la France
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 6 articles 1 version historisée
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