REGOLAMENTO·n° 1923·7 décembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1923
RÈGLEMENT (UE) 2018/1923 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2018 - modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne sa durée d'application - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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