REGOLAMENTO·n° 1937·10 décembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1937
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1937 DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2018 - remplaçant l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
En vigueur depuis le 10 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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