REGOLAMENTO·n° 320·12 décembre 2018
Regolamento (UE) 2019/320
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/320 DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2018 - complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles
En vigueur depuis le 12 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible