REGOLAMENTO·n° 362·13 décembre 2018
Regolamento (UE) 2019/362
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/362 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) no 150/2013 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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