REGOLAMENTO·n° 362·13 décembre 2018

Regolamento (UE) 2019/362

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/362 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) no 150/2013 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 décembre 2018 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 150/2013 Art. 1.tit_1Modifications apportées au règlement délégué (UE) no 150/2013 Art. 2Entrée en vigueur et application Art. 2.tit_1Entrée en vigueur et application

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