REGOLAMENTO·397·19 décembre 2018

Regolamento (UE) 2019/397

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/397 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu'à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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