REGOLAMENTO·n° 228·7 février 2019
Regolamento (UE) 2019/228
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/228 DE LA COMMISSION - du 7 février 2019 - arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2018 et le 30 mars 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 février 2019 2 articles 1 version historisée
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