REGOLAMENTO·n° 249·12 février 2019
Regolamento (UE) 2019/249
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/249 DE LA COMMISSION - du 12 février 2019 - portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022
En vigueur depuis le 12 février 2019 2 articles 1 version historisée
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