REGOLAMENTO·n° 263·14 février 2019
Regolamento (UE) 2019/263
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/263 DE LA COMMISSION - du 14 février 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour l'instrument de co-investissement et pour le Fonds de développement urbain
En vigueur depuis le 14 février 2019 2 articles 1 version historisée
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