REGOLAMENTO·296·20 février 2019

Regolamento (UE) 2019/296

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/296 DE LA COMMISSION - du 20 février 2019 - rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 février 2019 2 articles 1 version historisée
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