REGOLAMENTO·n° 316·21 février 2019
Regolamento (UE) 2019/316
RÈGLEMENT (UE) 2019/316 DE LA COMMISSION - du 21 février 2019 - modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
En vigueur depuis le 21 février 2019 2 articles 1 version historisée
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