REGOLAMENTO·n° 981·8 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/981
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/981 DE LA COMMISSION - du 8 mars 2019 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 mars 2019 4 articles 1 version historisée
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