REGOLAMENTO·n° 1124·13 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/1124
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1124 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2019 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 13 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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