REGOLAMENTO·1000·14 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/1000

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1000 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2019 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 en ce qui concerne l'exemption de la Banque populaire de Chine des obligations de transparence pré- et post-négociation imposées par le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 mars 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil