REGOLAMENTO·n° 409·14 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/409
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/409 DU CONSEIL - du 14 mars 2019 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 14 mars 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible