REGOLAMENTO·n° 413·14 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/413
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/413 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2019 - portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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