REGOLAMENTO·n° 459·21 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/459
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/459 DU CONSEIL - du 21 mars 2019 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 21 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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