REGOLAMENTO·n° 507·26 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/507
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/507 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2019 - modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 26 mars 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible