REGOLAMENTO·n° 532·28 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/532
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/532 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types, y compris le régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
En vigueur depuis le 28 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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