REGOLAMENTO·n° 564·28 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/564
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/564 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2019 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu'à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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