REGOLAMENTO·n° 630·17 avril 2019
Regolamento (UE) 2019/630
RÈGLEMENT (UE) 2019/630 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 avril 2019 2 articles 1 version historisée
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