REGOLAMENTO·n° 662·25 avril 2019
Regolamento (UE) 2019/662
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/662 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2019 - portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta), le gobie de Ferrer (Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (îles Baléares)
En vigueur depuis le 25 avril 2019 6 articles 1 version historisée
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