REGOLAMENTO·n° 672·29 avril 2019
Regolamento (UE) 2019/672
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/672 DU CONSEIL - du 29 avril 2019 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
En vigueur depuis le 29 avril 2019 2 articles 1 version historisée
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